État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Dans un arrêt n° 409656 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État a été amené une nouvelle fois à trancher la question de la caractérisation ou non, pour motifs d’ordre affectif, de l’inté
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La construction de monuments funéraires dans un cimetière privé nécessite-t-elle l’obtention d’un permis de construire ou le dépôt d’une déclaration préalable ?
Dans une question écrite n° 03818, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, interroge le ministre de l’Intérieur sur la nécessité ou non d’obtenir un permis de construire ou de déposer une déclaration préal -
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Un arrêté complète la liste des données devant être transmises par les mairies à l’INSEE
Les services État civil des communes sont une source importante d’informations pour l’INSEE. Depuis le 21 juin 2005, a été d’ailleurs été créé un traitement automatisé des informations individuelles issues des bulletins d'état civil. -
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Le statut d’un premier mariage doit être examiné avant l’annulation pour bigamie d’un second mariage
La Cour de cassation, dans sa décision n° 17-17530 du 11 avril 2018, a confirmé l’article -
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Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité : la situation particulière de l’île de Mayotte
Le Gouvernement a présenté en février dernier un projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » qui répond à trois objectifs principaux : renforcer la protection des personnes, assurer la convergence des procédures françaises avec le droit et les pratiques européenn -
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La mise en œuvre pratique des rectifications d’erreurs matérielles
La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles par l’officier d’état civil (C. civ., art. -
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Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : la dématérialisation des actes de l’état civil détenues par le ministère des Affaires étrangères ou les autorités diplomatiques et consulaires
Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, examinée par la commission mixte paritaire du Sénat en avril 2018. -
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Les incivilités et les infractions relevées lors d’un mariage constituent elles un trouble à l’ordre public justifiant la suspension de la cérémonie ou son report ?
Depuis quelques années, notamment dans les grandes villes assurant de nombreuses célébrations de mariage, certains édiles ont fait le choix de réglementer point par point chaque étape de la cérémonie, à charge pour les futurs époux de respecter et faire respecter à leurs invités les dispositions -
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à une réforme de la justice pour rendre plus -
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Le rôle du procureur de la République après la loi de modernisation de la justice du xxie siècle
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 a modifié c -
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Le juge judiciaire et l’exhumation : quand la demande est rejetée pour absence de motifs graves ou sérieux
Un arrêt n° 17-18298 de la Cour de cassation du 7 février 2018 réaffirme avec force que toute demande d’exhumation doit obé -
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Du changement dans les formulaires d’état civil de Paris
La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires de demande d’actes d’état civil. L’objectif est de se conformer à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption pour tous. -
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Quelle est la responsabilité contractuelle de la commune concernant la nature du terrain du cimetière ?
Les concessions funéraires sont des contrats administratifs. À ce titre, la commune a l’obligation de fournir aux concessionnaires un terrain permettant d’assurer les inhumations. Lequel ne doit pas être impropre à sa destination. -
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Mayotte : vers une remise en cause du droit du sol ?
La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à s’interroger sur les conséquences du « droit du sol » et évoque une proposition d’extra-territorialisation de l’hôpital principal. -
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Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye la production d’un acte de notoriété reconnaissant à son bénéfice la possession d’état de cet enfant. -
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux : une difficile mise en place en l’état
Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages frauduleux a été présentée à l’Assemblée nationale le 21 février 2018. -
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Quelle attribution de prénom pour les personnes étrangères ?
Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la Justice apporte une précision importante sur le champ d'application de la procédure de changement de prénom. -
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Une nouvelle proposition de loi sur le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt
Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la suppression du plafond du montant des frais d’obsèques à prélever sur le compte bancaire d -
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La gestion des défunts quand aucune famille ou connaissance ne se manifeste
L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive parfois qu’aucune famille ou connaissance ne puisse être contactée lors d’un décès ni qu’aucun testament ou contrat obsèques ne soit trouvé. -
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Quel lieu de transport des corps en cas d’autopsie ?
Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des Sceaux afin de savoir si un corps devant faire l’objet d’une autopsie devait systématiquement être transféré dans un institut médico-légal ou s’il pouvait reposer dans une chambre funéraire.