État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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L’évolution des modes de vie dans le domaine de la famille a nécessité une réelle évolution des textes réglementaires. Ces dix dernières années ont été riches puisque de nombreuses réglementations sont venues appuyer, modifier ou annuler les précédents textes en vigueur.
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Le dispositif de sécurisation des justificatifs de domicile s’ouvre aux CNI et aux titres de séjours
Depuis le 1er février, la sécurisation des pièces justificatives de domicile s’applique aux demandes de carte d’identité et de titres de séjours. -
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Refonte du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : quels changements en pratique ?
Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été prise le 28 décembre dernier. -
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Relations avec les administrations : quid de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ?
Dans une question écrite publiée au JO du 4 août 2015, à laquelle la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a répondu le 29 décembre, le député Sébastien Demaja souligne le « non-respect d’une disposition de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre -
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Projet de loi pour une République numérique : vers une meilleure gestion des données numériques des personnes décédées ?
Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale. -
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Militaires décédés en Afrique du Nord : pas d’inscription systématique de la mention « mort pour la France » sur les actes de décès
Le député Paul Molac, dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, se fait l’écho de la demande exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) que soit décernée la mention « mort pour la F -
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Quatre questions à Vincent Mazalaigue
Vincent Mazalaigue, chargé de mission « Dématérialisation », cabinet du secrétaire général du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre sur le COMEDEC. -
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COMEDEC distribue les cartes
Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil sont-ils dans l’âge de la maturité ? À la lecture du nouvel arrêté qui en définit le régime, la réponse est sans aucun doute positive. -
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Le transfert des charges d’instruction des CNI et passeports n’est indemnisable qu’une seule fois !
Est-il possible d’être indemnisé deux fois pour réparation d’un même préjudice ? En droit de la responsabilité, la réponse est évidemment négative, quelle que soit la victime. -
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Thanatopraxie : une nouvelle définition mais pas de restriction des lieux dédiés à sa pratique
L’article 52 du projet de loi Santé porté par Marisol Touraine, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, aura occasionné de nombreux remous et discussions, aussi bien dans les hémicycles parlementaires que dans les syndicats des professions des pompes funèbres e -
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GPA : la justice autorise l’inscription des enfants à l’état civil
La justice française s’aligne sur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 3 décembre dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a jugé que les actes de naissance de deux jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis devaient être transcrits à l’état civil français. -
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La double protection du consentement à mariage du majeur protégé est confirmée par la Cour de cassation
Si pour se marier, le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles, il doit également pouvoir manifester son consentement personnel au mariage et ne peut pas être représenté dans le cadre de cette démarche. -
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Mariage pour tous et liberté de conscience de l’officier d’état civil
C’est une loi qui continue de faire couler beaucoup d’encre. Les textes d’applications de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe ont été validés par le Conseil d’État, malgré plusieurs recours d’associations familiales et du maire d’une commune de Seine-Maritime. -
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Le maire et la délivrance des concessions funéraires : le champ des possibles
La gestion des concessions funéraires par les communes est au cœur d’une gestion des contraires délicate, compte tenu des enjeux et des conséquences juridiques d’une décision juridiquement problématique, la concession funéraire revêtant une nature juridique singulière. -
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Vérification d’un acte de l’état civil étranger : pas d’application du principe « silence vaut acceptation »
Un décret a confirmé le maintien de la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre vaut décision de rejet lorsque cette autorité procède ou fait procéder, en application de l’arti -
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L’établissement de la filiation post mortem toujours impossible en France
Juan Manuel Fangio, quintuple champion de Formule 1, décédé depuis une vingtaine d’années et qui n’avait jamais reconnu d’enfant de son vivant, a finalement bien une descendance. -
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Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : le Sénat revoit la copie du Gouvernement
Lors de son examen en première lecture par les sénateurs, le projet de loi « Justice du XXIe siècle » s’est vu amputé de deux des principaux changements concernant l’état civil, envisagés dans le texte initial. -
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La restauration des registres d’état civil avant leur numérisation : une procédure et des règles techniques à respecter
La commune de Luxeuil dans le Nord-Est de la France a fait appel à un professionnel relieur pour restaurer ses registres d’état civil qu’elle conserve depuis 1903. Ce travail de restauration est opéré dans l’optique de numériser ensuite les registres afin de mieux les conserver. -
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Une initiative écologique innovante pour le cimetière de Souché
La ville de Niort a été la première à lancer en France, en 2014, un cimetière qui renouvelle les codes habituellement attachés à ce lieu de recueillement, en le fondant sur une initiative préservant l’environnement. -
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CRPA : quels impacts sur les relations entre le public et les services d’état civil ?
Un nouveau code a vu le jour en 2015. Il s’agit du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), créé par l’ordonnance n° 2015-1341 et le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015.