Actualités juridiques - Veille juridique

L’article 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif aux transferts aux officiers d’état civil...

Comment rendre nos cimetières plus écologiques ? Ou plus conviviaux par l’implantation de parcs...

Une personne de la communauté des gens du voyage en fin de vie installée sur l’aire d’accueil des...

Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un...

Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation, appelée à se prononcer sur la reconnaissance d'un...

Dans sa décision n° W 16-23.865 du 11 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que pour produire...

Depuis le 21 octobre en Belgique, les communes proposent aux futurs époux de retransmettre leur...

Dans une étude d’août 2017 sur les naissances de 2016, l'Institut national de la statistique et des...

Le 8 juin 2017, la cour d’appel (CA) de Caen a rendu un arrêt novateur en matière de filiation...

Début septembre, Gérard Collomb a présenté aux préfets la feuille de route du ministère de...

Dans un avis du 28 juillet 2017, le Conseil d'État précise les conditions de maintien d'une croix...

Confiée aux tribunaux d’instance jusqu’à présent, la gestion des pactes civils de solidarité...

Le 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Quimper confirmait l'interdiction initiale qui...

Une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 21 juin 2017 prend acte des...

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er...

Le 12 juillet 2017, le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Laurent Russier (PCF), a saisi le...

La gestation pour autrui (GPA) est aujourd'hui strictement prohibée par la loi française. L'article...

« La nuit dans une ville, c’est un moment multiple. Il y a ceux qui dorment, ceux qui travaillent...

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale dans l’objectif de renforcer les...

À la suite des réformes territoriales de 2014 et 2015 touchant tous les échelons du territoire...