État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la transposition dans l’état civil français de la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui. Elle construit sa solution en deux temps.
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CE, 28 avr. 2014, no 372679
Le Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls les crimes et délits punis d’une peine supérieure à six mois (quelle que soit l’infraction) entraînent l’invalidation d’une demande de nationalité française (C. civ., art. 21-27). -
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Cass. 1re civ., 19 mars 2014, no 13-50005
Dans cet arrêt, la Cour de cassation illustre de nouveau sa position vis-à-vis de la gestation pour autrui en refusant la transcription de la filiation dans l’état civil français. -
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GPA : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, au motif que ce refus porte atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée. -
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Peut-on transcrire une déclaration de naissance à la commune du lieu de résidence des parents ?
« Seules les villes où se situent les maternités sont habilitées, via l’officier d’état civil de la mairie, à dresser un acte de naissance », constate le sénateur Jean-Marc Pastor, qui, dans une question écrite adressée à la Garde des Sceaux, lui demande s’il lui p -
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Gens du voyage : vers la fin d’un statut juridique particulier ?
« La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », dispose l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. -
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Reliure des registres des communes : garanties de conservation exigées et clarification requise
Dans une question écrite à la Garde des Sceaux, le sénateur Charles Guené s’inquiète du « contexte d’imprécision » à propos des caractéristiques techniques des reliures des différents registres des communes (par exemple : reliures cousues, reliures par pressage/serrage ?), le risque pour le -
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Face à la fraude, la dématérialisation !
Les usages frauduleux de documents d’état civil (qu’il s’agisse de titres d’identité ou d’actes) sont en augmentation très nette. La réponse des services de police et de gendarmerie, ainsi que des services de finances est, quant à elle, déjà en marche. -
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Princes, duchesses et autres titres de noblesse, quelle place au sein de l’état civil français ?
La visite de la reine d’Angleterre en France et les photos régulières des têtes couronnées sur les couvertures des magazines nous rappellent régulièrement que les pays européens, tous républicains ou démocratiques qu’ils soient, comportent, parmi leurs citoyens, des familles dites « nobles -
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La loi famille est loin… d’être adoptée
Caton d’Utique avait une technique rodée pour empêcher, seul, qu’une loi soit adoptée devant le Sénat romain : l’assemblée n’ayant pas le droit de voter après la tombée de la nuit, il parlait à la tribune, sans discontinuer, jusqu’au crépuscule. -
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De nouvelles dispositions relatives aux devis types vont être intégrées dans le CGCT
L’article 9 du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit propose d’insérer, dans l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales, les deux alinéas suivants : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque dé -
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Maternité pour autrui et état civil de l’enfant en Europe : difficultés et incertitudes
Une récente note sur « la maternité de substitution et l’état civil de l’enfant dans les États membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) » fait le point sur les difficultés et incertitudes que pose une telle situation via une étude comparative -
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Comment inciter les Français vivant à l’étranger à déclarer la naissance de leurs enfants ?
C’est, en substance, la question posée par Claudine Schmid, députée des Français établis hors de France, au ministre des Affaires étrangères, à propos des instructions données aux services consulaires en ce sens. -
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La CNIL réfléchit au concept de « mort numérique »
Dans son dernier rapport annuel, la CNIL annonce l’engagement en 2014 d’une réflexion sur le concept de « mort numérique ». -
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PMA pour les couples homosexuels : à quand une décision stable du juge ?
L’ouverture de la procréation médicalement assistée, effectuée à l’étranger, pour les couples de femmes homosexuelles, n’est pas qu’un débat de société. Les juges eux-mêmes semblent ne pas s’entendre entre eux ! -
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Être condamné avec du sursis n'empêche pas de demander la nationalité française
Le lundi 28 avril 2014, le Conseil d’État vient de préciser considérablement les conditions de refus de la nationalité française à un étranger marié à un citoyen français, en annulant la décision de refus du ministre de l’Intérieur. -
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Reconnaître son enfant né sous X permet-il de le récupérer ?
Pour la première fois, le juge judiciaire a accepté qu’un enfant né sous X, mais reconnu a posteriori par son père, le rejoigne. -
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Protection des personnes transgenres, une proposition de loi vouée à l’échec
Une petite révolution est-elle annoncée au sein du palais du Luxembourg ? Une proposition de loi, portée par les sénateurs écologistes, vise à faciliter la vie des personnes transsexuelles, tout en faisant évoluer le cadre administratif du changement d’état civil. -
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Adoption en première lecture de la proposition de loi sur les schémas régionaux de crématorium
L’adoption du projet de loi sur les schémas régionaux des crématoriums par le Sénat le 27 mai dernier est sans aucun doute un big bang du secteur funéraire. -
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L’absence tracée par l’officier d’état civil
Les registres d’état civil ont été créés pour donner la preuve d’évènements de la vie déclarés ou constatés par des personnes ou une autorité.